En début d’année, il est de tradition que quelques nouvelles règles fiscales entrent en vigueur. Cette année, il s’agit de la nouvelle réglementation T.V.A. pour les voitures de société, mais qu’est-ce qui change exactement dans la réglementation de la T.V.A. et surtout, qu’en est-il pour vos véhicules de société qui sont utilisés aussi bien à titre privé que professionnel ?
Réglementation de la T.V.A. au 1er janvier 2013.
La nouvelle réglementation de la T.V.A. pour les voitures de société est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Elle apporte enfin un cadre juridique aux entreprises avec des règles qui n’ont pas d’effet rétroactif, mais qui entrent en vigueur dès le 1er janvier.
Situation des voitures de société auparavant
Avant 2013, la déduction de la T.V.A. pour entre autres les voitures de société était limitée à 50 %. Ce pourcentage avait été fixé parce que le fisc considérait qu’une voiture de société était utilisée pour moitié à des fins professionnelles et pour moitié à des fins privées.
Mais on peut imaginer beaucoup de situations où cette répartition ne suffit pas. Prenons par exemple le cas de prestataires de services qui utilisent leur voiture à des fins privées ou d’account managers qui sont tous les jours sur la route.
Nouvelles règles
La difficulté de la tâche n’a pas échappé au fisc non plus et ils ont introduit un addendum pour préciser des modalités pratiques grâce auxquelles il est plus facile de déterminer l’usage privé d’un véhicule. Vous savez ainsi automatiquement quels sont les kilomètres professionnels et le pourcentage déductible correspondant (avec un maximum de 50 %).
À partir de 2013, il faut montrer au fisc la répartition entre les usages privé et professionnel de vos voitures sur la base des kilomètres réellement parcourus.
Vous aurez entre-temps compris que cette décision aura un impact considérable sur la déduction de T.V.A. pour l’ensemble de votre parc automobile, celui-ci comprenant les véhicules utilitaires légers, les voitures personnelles et les véhicules tant loués qu’achetés.
Qu’est-ce qui est couvert ?
Le droit de déduction peut être appliqué sur la T.V.A. prélevée sur :
- L’achat et la location d’un véhicule
- L’achat de carburant
- Les dépenses de réparation et d’entretien
- L’achat d’accessoires
Un travail administratif infernal
Faire cette répartition représente évidemment, pour beaucoup d’entreprises, un travail administratif infernal. C’est pourquoi le fisc prévoit 3 solutions pour alléger quelque peu votre administration.
Solution 1 : la formule standard
Le fisc a élaboré une formule compliquée pour déterminer grossièrement l’usage privé de votre voiture.
Pourcentage privé = (((distance domicile-travail x 2 x 200 jours ouvrables) + 6 000 kilomètres privés) x 100) divisé par le total des kilomètres parcourus
Vous calculez ainsi votre usage privé et il suffit de déduire ce montant de 100 pour connaître votre usage professionnel.
Exemple : Jean habite à 20 kilomètres de son travail et effectue 25 000 kilomètres par an.
Cela signifie que son usage privé s’élève à 56 % et son usage professionnel à 44 %.
Ce qui permet de déduire 44 %.
Tenez compte du fait qu’il n’est pas permis de déduire plus de 50 %.
Solution 2 : le forfait
Si vous avez au moins 4 voitures dans votre parc automobile et voulez payer un forfait, l’administration a prévu que vous puissiez vous baser sur un usage professionnel de 35 %.
Cette solution semble être la plus facile, mais il y a un certain nombre de désavantages :
- Application à une période de 3 ans
- Sur l’ensemble du parc automobile
- À partir de 4 voitures
- Non combinable avec les autres méthodes
- Pas de révision possible
Solution 3 : comptabilisation des kilomètres
Cette solution implique qu’à partir de maintenant, vous teniez une comptabilité sans faille, en comptabilisant chaque moyen de transport séparément.
Ceci peut être fait aussi bien manuellement qu’automatiquement, mais certains éléments doivent être consignés obligatoirement :
- La date
- L’adresse de départ et de destination
- Les km/trajets parcourus
- Le nombre total de km parcourus par jour
- Le relevé kilométrique au début et à la fin de l’année civile
Caractéristiques des solutions 1 et 3 :
- Elles peuvent être combinées
- Le choix est valable pour toute l’année civile
- Le pourcentage moyen global peut être calculé
- Toujours 2 étapes :
- évaluation pour l’année x
- révision au plus tard le 20/04/x+1
La meilleure solution
D’après de nombreux comptables, la meilleure solution est une combinaison entre les solutions 1 et 3.
Mesurer, c’est savoir : un concept général qui s’applique aussi aux impôts.
Cela vous permet d’examiner en détail votre parc automobile et de choisir la meilleure solution pour chaque véhicule et chaque collaborateur.
Vous pouvez calculer facilement la solution 1, mais il faut garder à l’esprit que la solution 3 demande beaucoup de travail.
La solution la plus avantageuse
La comptabilisation des kilomètres n’est pas du tout aussi compliquée si vous optez pour un système automatisé.
Dans ce cas, un système qui vous permet d’enregistrer automatiquement les kilomètres privés et professionnels est installé dans les voitures.
Vous pouvez ainsi calculer automatiquement la T.V.A. à déduire à tout moment sans intervention du chauffeur.
Mais d’autres d’avantages sont également liés au système :
- Vous pouvez disposer d’un système de gestion de flotte sans faille,
- Vous pouvez améliorer le planning,
- gérer la consommation et
- protéger votre flotte.